LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 31 juillet 2020

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Article 111

Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 31 juillet 2020


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1631-5


II. - Les mesures transitoires applicables dans l'attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l'article L. 1631-5 du code des transports sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.


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