Article 30
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
I.-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
ENCOURS LIMITES | |
---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 39 000 |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 4 100 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er au 31 janvier | 400 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er février au 31 décembre | 150 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 515 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) | 250 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er janvier au 31 août 2020 | 2 000 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er septembre au 31 décembre 2020 | 2 700 |
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L225-1-4