LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 73

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I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-2, Art. L2113-5

III. - Le II du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.


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