LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 01 août 2020

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Article 267 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 01 août 2020

Abrogé par LOI n°2020-937 du 30 juillet 2020 - art. 7 (V)


Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

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