LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Article 159

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W

II. - Le I s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.


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