LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Article 42

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 115 quinquies, Art. 119 quinquies, Art. 235 quater

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.


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