LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

JORF n°0035 du 11 février 2020

Version en vigueur depuis le 12 février 2020

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Article 70

Version en vigueur depuis le 12 février 2020

A modifié les dispositions suivantes :

-code de la construction et de l'habitation
Art. L111-9

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