Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Version en vigueur depuis le 17 avril 2020

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 17 avril 2020


    Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.


    Retourner en haut de la page