LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0102 du 26 avril 2020

Version en vigueur depuis le 26 avril 2020

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26 avril 2020


I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros) (*)


Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

- 36 238

33 743

À déduire : Remboursements et dégrèvements

- 4 238

- 4 238

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 32 000

37 981

Recettes non fiscales

- 2 150

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 34 151

37 981

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

1 952

Montants nets pour le budget général

- 36 103

37 981

- 74 084

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 36 103

37 981

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

- 200

- 200

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

- 200

- 200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

- 200

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

20 000

20 000

Comptes de concours financiers

2 125

- 2 125

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 125

Solde général

- 76 409


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

185,5

Autres besoins de trésorerie

0,7

Total

324,6

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

245,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

64,1

Variation des dépôts des correspondants

0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

9,0

Autres ressources de trésorerie

6,5

Total

324,6


;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.



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