Article 15 (abrogé)
Version en vigueur du 13 mai 2020 au 02 août 2023
Abrogé par Décret n°2023-700 du 31 juillet 2023 - art. 3
Pour l'application du présent décret, les hôpitaux des armées, les autres éléments du service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides sont considérés comme des établissements de santé.