Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale

JORF n°0128 du 27 mai 2020

Version en vigueur depuis le 28 mai 2020

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 28 mai 2020


    Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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