Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022

    Modifié par Décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022 - art. 5

    Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022.

    Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.


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