Article 21
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020
I. - Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019Art. 91, Art. 93