Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
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Article 17

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020


Le nouvel employeur met fin au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi :
1° Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;
2° En cas de début d'exécution du nouveau contrat de travail ;
3° En cas de manquement du bénéficiaire, sans motif légitime, aux engagements mentionnés au premier alinéa de l'article 8 tels que modifiés, le cas échéant, en application de l'article 14 ;
4° En cas de rupture du nouveau contrat de travail dans les conditions prévues par le code du travail, à l'exception du licenciement pour motif économique.



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