Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Version en vigueur du 31 juillet 2020 au 10 avril 2022

    Article 10 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 juillet 2020 au 10 avril 2022

    Abrogé par Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 - art. 1


    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.

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