Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2020 au 10 avril 2022
Abrogé par Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 - art. 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.