Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020


    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.


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