Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020


    La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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