LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 01 août 2020

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01 août 2020


La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre du prêt que celle-ci consent, à compter du 1er janvier 2020, au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.


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