Article 4
Version en vigueur depuis le 01 août 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81 quater
II.-(Abrogé)
III.-(Abrogé)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81 quater
II.-(Abrogé)
III.-(Abrogé)
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