LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 01 août 2020

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I. - Pour 2020, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 41 254 740 001, qui se répartissent comme suit :

(En euros)

Intitulé du prélèvementMontant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement26 846 874 416
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs8 250 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)6 000 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale2 669 094 000
Dotation élu local101 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse62 897 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion466 980 145
Dotation départementale d'équipement des collèges326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle2 917 963 735
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale451 253 970
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française90 552 000
Total41 254 740 001

II. - (Abrogé)


Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, la perte de recettes résultant pour l'Etat du I dans sa rédaction résultant du I du 2 précité, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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