Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0225 du 15 septembre 2020

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Version en vigueur depuis le 16 septembre 2020

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 16 septembre 2020


    Le présent décret est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.


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