Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0225 du 15 septembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2020

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 16 septembre 2020


    La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page