- Chapitre Ier : Modifications du code de commerce (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : Modifications du code des assurances (Article 11)
- Chapitre III : Modifications du code de l'environnement (Article 12)
- Chapitre IV : Modifications du code général des impôts (Article 13)
- Chapitre V : Modifications du code monétaire et financier (Article 14)
- Chapitre VI : Modifications du code de la mutualité (Article 15)
- Chapitre VII : Modifications du code de la recherche (Article 16)
- Chapitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale (Article 17)
- Chapitre IX : Modifications du code du travail (Article 18)
- Chapitre X : Dispositions diverses et finales (Articles 19 à 20)
Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Article 2