Article 39
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Section 1 : Fourniture d'un service universel d... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Section 2 : Disponibilité du service universel ... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Section 3 : Financement du service universel de... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Section 4 : Missions d'intérêt général et dispo... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L33-13-1 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L35 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2-1 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L35-4 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (M)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. L35-6 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L35-7 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (M)