LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

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Article 91

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-23

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 1er janvier 2022.


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