LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

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Article 105

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section unique : Institut national de police scientifique, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1

II. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 16-12

V. A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Art. 6-1

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