- Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 17)
- Chapitre Ier : Principes et champ de l'économie sociale et solidaire (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Organisation et promotion de l'économie sociale et solidaire (Articles 4 à 10)
- Chapitre III : Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire (Articles 11 à 14)
- Chapitre IV : L'innovation sociale (Article 15)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 16 à 17)
- Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS (Articles 18 à 22)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES (Articles 23 à 50)
- Chapitre IER : Dispositions communes aux coopératives (Articles 23 à 26)
- Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative (Articles 27 à 50)
- Section 1 : Les sociétés coopératives de production (Articles 27 à 32)
- Sous-section 1 : Le dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production (Articles 27 à 28)
- Sous-section 2 : Les groupements de sociétés coopératives de production (Article 29)
- Sous-section 3 : Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives et participatives (Articles 30 à 32)
- Section 2 : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Articles 33 à 34)
- Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles 35 à 40)
- Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (Articles 41 à 43)
- Section 5 : Les sociétés coopératives artisanales et de transport (Article 44)
- Section 6 : Les sociétés coopératives agricoles (Articles 45 à 46)
- Section 7 : Les coopératives d'activité et d'emploi (Articles 47 à 48)
- Section 8 : Les coopératives maritimes (Articles 49 à 50)
- Section 1 : Les sociétés coopératives de production (Articles 27 à 32)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE (Articles 51 à 58)
- Titre V : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT (Articles 59 à 61)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS (Articles 62 à 79)
- Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION (Articles 80 à 87)
- Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES (Articles 88 à 92)
- Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 93 à 98)
Article 17
Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ESS France et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.
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