- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE (Articles 6 à 25)
- Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 6 à 9)
- Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste (Articles 10 à 11)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées (Article 12)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière (Articles 13 à 14)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement (Articles 15 à 25)
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 26 à 30)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 31 à 32)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
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