Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules

JORF n°0089 du 15 avril 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 avril 2021

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 16 avril 2021


    Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



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