- Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN (Articles 1 à 50)
- Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques (Articles 1 à 42)
- Section 1 : Dispositions relatives aux définitions et principes (Articles 1 à 2)
- Section 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services (Articles 3 à 5)
- Section 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseau (Articles 6 à 12)
- Section 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminaux (Article 13)
- Section 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet (Article 14)
- Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques (Article 15)
- Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Articles 16 à 20)
- Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques (Articles 21 à 28)
- Section 9 : Dispositions pénales (Article 29)
- Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques (Articles 30 à 37)
- Section 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation (Articles 38 à 40)
- Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Articles 41 à 42)
- Chapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Article 43)
- Chapitre III : Modifications du code de la consommation (Articles 44 à 49)
- Chapitre IV : Autres dispositions (Article 50)
- Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques (Articles 1 à 42)
- Titre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (Articles 51 à 57)
- Titre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Article 58)
- Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 59 à 60)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
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