Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 juin 2021 au 01 août 2022
Naviguer dans le sommaire

Article 29 (abrogé)

Version en vigueur du 02 juin 2021 au 01 août 2022

Abrogé par Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 - art. 10


Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public.
Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret.

Retourner en haut de la page