Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Version en vigueur du 02 juin 2021 au 01 août 2022
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Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 02 juin 2021 au 01 août 2022

Abrogé par Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 - art. 10


Les dispositions du présent titre s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.

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