Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Version en vigueur du 02 juin 2021 au 09 août 2021

Naviguer dans le sommaire

Article 31

Version en vigueur du 02 juin 2021 au 09 août 2021


Les établissements recevant du public relevant du type R défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation mentionnés aux articles 32 à 35 accueillent du public dans les conditions définies au présent chapitre.


Retourner en haut de la page