Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

JORF n°0136 du 13 juin 2021

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021


    Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.


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