Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Version en vigueur du 14 juillet 2021 au 01 avril 2022
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Article 4-1 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 2021 au 01 avril 2022

Abrogé par Décret n°2022-453 du 30 mars 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 - art. 1

Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département.

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