Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2021
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Article 17

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 - art. 1

Pour l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, il peut être demandé aux personnes se déplaçant pour l'un des motifs énumérés au I de l'article 4 et à l'article 4-2 de présenter les justificatifs mentionnés par ces mêmes articles.

A défaut de présentation de ces justificatifs, l'accès est refusé et les personnes sont reconduites à l'extérieur des espaces concernés.


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