LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

JORF n°0166 du 20 juillet 2021

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021

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Article 14

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.


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