LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 9

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-15-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L511-7

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.


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