Article 32
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L42-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L42-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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