Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
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Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
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Article 15-9

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées par la présente loi au service départemental d'incendie et de secours sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours.


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