Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

Naviguer dans le sommaire

Article 14

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.

Les contributions des autorités d'emploi constituent des dépenses obligatoires.


Retourner en haut de la page