Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021


    Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse.



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