Décret n° 2021-1586 du 6 décembre 2021 relatif aux modalités de transfert des parties de service de l'Etat et de Voies navigables de France exerçant des compétences transférées à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021


    La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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