Arrêté du 24 novembre 2021 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public Bibliothèque publique d'information

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021


    Sont électeurs, tous les agents en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin sous réserve des conditions suivantes :


    - lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie d'affectation, ou de mise à disposition ;
    - lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;
    - lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, ou justifier de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin dans les autres cas de recours au contrat.


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