Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.


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