Arrêté du 23 novembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS APIHA, fragilisée par la crise du covid-19

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021


    L'Etat versera huit cent cinquante mille (850 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS APIHA (808 588 131).
    Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS APIHA et Bpifrance Financement SA.
    Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


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