Arrêté du 23 novembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS APIHA, fragilisée par la crise du covid-19

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021


    Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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