Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au concours interne sur épreuves organisé au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021
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Article 14

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021


Les candidats déclarés admis font connaître au DCSCA l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, le service de santé des armées et la direction générale de l'armement, appelés « ancrages », conformément aux indications des sites internet et intradef du SCA.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre sauf dérogation du directeur central du service du commissariat des armées en cas d'inaptitude temporaire ou de grossesse. Les candidats concernés peuvent être ajournés jusqu'à un an, et leur admission est alors conditionnée à la constatation de leur aptitude médicale au plus tard au jour de l'incorporation.


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