Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au concours interne sur épreuves organisé au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021
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Article 7

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021


Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient, conformément à l'article 15.
Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Est éliminatoire :


- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites ;
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
- une moyenne inférieure ou égale à 4 sur 20 à la moyenne des épreuves physiques.


Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
A titre dérogatoire, le candidat militaire en activité, victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les normes d'aptitude requises pour le maintien en service, ou le candidat civil victime d'un accident du travail et ne remplissant pas de façon temporaire les normes d'aptitude requises pour l'admission peut bénéficier d'un aménagement des épreuves physiques décidé par le ministre de la défense.
En cas d'exemption partielle des épreuves physiques, la moyenne retenue est constituée des notes obtenues aux épreuves réalisées.
En cas d'exemption totale des épreuves physiques, celles-ci sont considérées comme facultatives et ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des épreuves obligatoires d'admission.
Le candidat militaire qui ne recouvre pas son aptitude à la publication des listes d'admission bénéficie des dispositions du titre V de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. Le candidat civil qui ne recouvre pas son aptitude à la publication des listes d'admission reste soumis aux dispositions du titre II de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé et ne peut pas être admis.


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