LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 182 B, Art. 235 quater, Art. 235 quinquies, Art. 187

III.-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.


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