LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 112

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L331-19, Art. L331-20-1
- Livre des procédures fiscales
Art. L255 A

III. - A. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.


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